CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE



ARTICLE 1 - PREAMBULE

 

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre, d'une part, la société FERME UHARTIA SARL inscrite au RC Oloron St Marie sous le numéro : 403646698 sise Barcus 64130 Mauléon - , et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat à distance ci-après dénommées " l'utilisateur ". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre FERME UHARTIA SARL et l'utilisateur, de la commande par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

 

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande : - à partir du catalogue en lignes - à partir des références du catalogue papier qu’il peut aussi imprimer par le site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société FERME UHARTIA SARL s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, FERME UHARTIA SARL s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur. Le montant commandé correspondant à chaque envoi ne pourra être inférieur à 30 €.

 

ARTICLE 4 - TARIFS

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix des articles commandés d'après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : - par chèque joint à la commande, - à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), en mentionnant les renseignements demandés sur le bon de commande - sur notre boutique de vente en ligne reliée à un site de paiement sécurisé, (Banque Crédit Agricole) L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant aux frais de traitement de la commande, (voir paragraphe participation frais d'envoi et de traitement).

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

L'utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. L'utilisateur a le choix de se faire livrer : - soit à domicile - soit à une autre adresse particulière que celle de facturation. FERME UHARTIA SARL s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 10 jours pour une livraison à domicile. Pour le suivi de votre commande, vous pouvez contacter un collaborateur FERME UHARTIA SARL directement par mail en utilisant l’icône contact sur le site, ou au : 05.59.28.92.09 , du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

 

ARTICLE 7 - PARTICIPATION DES FRAIS D'ENVOI ET DE TRAITEMENT

 

Pour la France Métropolitaine, la participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est de 17 € pour les commandes inférieures à 390 €. Au-delà de 390 € cette participation est offerte. La livraison 48 h s'effectue en Colissimo suivi ou par transporteur toute l'année. Possibilité de livraison en 24 H par TNT uniquement en relais colis du 15.11 au 31.12 de chaque année.

 

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

 

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par ; E.mail : contact@ferme-uhartia.com Fax 05.59.28.92.09 Courrier : FERME UHARTIA SARL 64130 BARCUS Nous vous remercions de mentionner votre référence client et ou référence de la commande lors de tout contact avec notre service clientèle. Vous disposez d'un droit de retour de 7 jours après réception du colis (hors produits frais) pour nous le retourner, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement ou l'échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée. Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s'appliquent : - le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels. - Le produit est retourné pour un motif qui incombe à FERME UHARTIA SARL: remboursement du produit, des frais - Le produit est retourné non ouvert, parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à votre charge. D’envoi et de retours éventuels. Si vous souhaitez recevoir un autre produit en échange, les frais de retour seront avantageusement compensés par une savoureuse spécialité de notre maison. Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits frais et produits pasteurisés, ne seront remboursés que s’ils présentent une preuve d’avarie mais ne seront pas échangés. Ils ne peuvent nous etre retourné qu’en maintenant la chaine du froid en un retour en 24h. Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que votre référence client. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.

 

ARTICLE 9 - DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE ET DE SA LIVRAISON

 

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Client et le Service Logistique de FERME UHARTIA SARL, ouverts du lundi au vendredi inclus. Pour tout envoi en France : Les expéditions ont lieu dans la semaine suivant la réception de votre commande par le Service Logistique de FERME UHARTIA SARL. Après mise en livraison par notre Service Logistique, votre commande est livrée en 48 Heures par Colissimo suivi. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors incident d'acheminement postal et selon disponibilité des produits. FERME UHARTIA SARL n'est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. Les délais indiqués dans ce chapitre sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et n'ont aucune forme contractuelle.

 

ARTICLE 10 - INTEGRALITE

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 11 - DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue FERME UHARTIA SARL.

 

ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d’Oloron St Marie, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. FERME UHARTIA SARL au capital de 7500 Euros RCS BAYONNE 403646698–SIRET 403646 698 000 19 – APE 151 C


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