CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre, d'une part, la société FERME UHARTIA SARL, inscrite au RCS d’Oloron-Sainte-Marie sous le numéro 403646698, sise à Barcus 64130 Mauléon, et d'autre part, toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, souhaitant effectuer un achat à distance via le site internet de la FERME UHARTIA SARL, ci-après dénommée « l’utilisateur ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition. En cas de litige, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les dispositions du droit français relatives à la vente à distance.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre la FERME UHARTIA SARL et l'utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison, et précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
ARTICLE 3 - COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande :
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Une confirmation de commande sera adressée par e-mail à l’utilisateur. Le contrat est réputé conclu à réception de cette confirmation.
La FERME UHARTIA SARL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais et la livraison pourra être décalé dans le temps par nos soins.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison et de traitement, lesquels seront précisés avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
L'utilisateur peut régler ses achats :
Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées. Une participation forfaitaire aux frais de traitement peut être appliquée ; elle est précisée avant validation de la commande.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. La FERME UHARTIA SARL s’engage à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. À défaut, l’utilisateur pourra obtenir remboursement.
Les risques sont transférés à l’utilisateur dès la réception physique des produits. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, l’utilisateur doit formuler une réclamation sous 24 heures à réception, auprès du transporteur et de la FERME UHARTIA SARL.
ARTICLE 7 - FRAIS DE LIVRAISON ET D’EMBALLAGE.
Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux uniquement pour la France (hors Corse) par adresse d'expédition. Pour la Corse, les autres pays et DOM-TOM, nous contacter
Pour la France Métropolitaine, les frais de port sont de 14 € pour toute commande inférieure à 190 €. La livraison est offerte au-delà de 190 € d’achats. Les livraisons sont effectuées par transporteur en 24 h, sous réserve de disponibilité des produits.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Cependant, conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (magrets, foies gras frais, Côtelettes, Foies gras entier mi cuit, aiguillettes, rôtis de canard, saucisson et magret séché).
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter dans les 24h suivant la livraison ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée :
E-mail : contact@ferme-uhartia.com Tel : 05.59.28.92.09
Pour traiter vos demandes ou lors de tout contact avec notre équipe, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de facture ainsi que votre référence client. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.
Formulaire de rétractation à imprimer et à remplir à la fin de CGV. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée, à l’exception des frais de retour qui seuls seront à votre charge.
ARTICLE 9 - TRAITEMENT ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi. Les livraisons sont ensuite assurées en 24 à 48 h selon les destinations et le transporteur (TNT, Chronofresh). Les commandes passées après le 10 décembre ne sont pas garanties livrées avant Noël.
ARTICLE 10 - INTÉGRALITÉ
Si une clause des présentes CGV venait à être annulée, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueront de s’appliquer.
ARTICLE 11 - DURÉE
Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles sont disponibles en ligne sur le site internet de la FERME UHARTIA SARL. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
ARTICLE 12 - ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Conformément à l’article 1366 du Code civil, les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir le tribunal de son choix ou recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux d’Oloron-Sainte-Marie seront compétents pour les litiges entre professionnels.
FERME UHARTIA SARL – Capital social : 7 500 € – RCS BAYONNE 403646698 – SIRET 40364669800019 – APE 151C
Formulaire de rétractation d'un achat à distance
(Sur internet, par correspondance)
À l'attention de La Sarl La Ferme Uhartia 185 Chemin Gorostibar 64130 Barcus
Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente de vos produits ci-dessous :
-
-
-
-
-
Commandé le reçu le :
Nom du consommateur : Code Client :
Adresse du consommateur :
Numéro de facture
Signature du consommateur
Date :